Premières condamnations en vertu du droit au logement opposable

LEMONDE.FR avec AFP | 17.12.10 | 16h17


Le tribunal administratif de Paris a condamné, vendredi 17 décembre, l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. En vertu de cette décision, l'Etat devra verser 2 000 euros d'indemnités à chacune des familles. Il a rejeté les demandes.
Ces trois familles demandaient une indemnisation à l'Etat "du préjudice résultant de la non-attribution d'un logement à la suite d'un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris", c'est-à-dire après avoir épuisé tous les recours légaux. Il s'agit des premières décisions de la justice sur la question de l'indemnisation des familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) à Paris, mais toujours pas relogées par l'Etat.
Le tribunal, qui a tenu audience le 18 novembre, a suivi les demandes du rapporteur public. Les avocates de deux des trois familles demandeuses espéraient faire condamner l'Etat à des sommes suffisamment "incitatives" pour qu'il applique la loi votée en mars 2007. "Le juge n'a pas suivi les demandes des avocats ; c'est faible pour démarrer", a commenté le DAL (Droit au logement), association qui assiste les familles dans leur parcours administratif.